familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure civile

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par les articles

Article 14-1

—

Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent.

Article 5

—

III. - Sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69 du code de l'environnement, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin que soient définies des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées

Article R515-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2.

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée

Article 21

—

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à

Article 11

—

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article 7

—

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Article 14

—

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements

Article 3

—

l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L

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