Codes de loi français

Article 175

L651-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 21 septembre 1793 Art. 4 - Loi du 27 janvier 1902 Art. 1 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 16 - Loi du

Article 3

Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire

Article 2

Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 54 ans et 4 mois 1958 54 ans et 9 mois 1959 55 ans et 2 mois 1960 55 ans et 7 mois A compter de 1961

Article 64-9

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par

Article 1

de régime des eaux, les lois : Des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, sur les irrigations ; Du 10 juin 1854, sur l'écoulement des eaux de drainage ; g) En matière d'épaves : L'édit d'août 1669, article 16, sur les épaves fluviales ; La loi du 6 août 1791

Article 29

et L. 627-2 du code de la santé publique ; 8° Les infractions en matière de pollution prévues par les articles 407 à 411 du code rural, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le

Article 3

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 93-3

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième

Article 19

totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Article 61-1-1

Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande.

Article 62-29

Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 45

-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. IV.

Article 2

n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.

Article 62-22

Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :

Article 62-31

La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :

Article 27

L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :