soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article 1

—

9e échelon 494 10e échelon 513 11e échelon 528 Catégorie II. 1er échelon 404 2e échelon 434 3e échelon 453 4e échelon 472 5e échelon 494 6e échelon 513 7e échelon 533 8e échelon 555

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L.

Article 1

—

Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de

Article 1

—

ainsi qu'il suit : Echelons et grades Indices bruts a compter du 1er août 1991 1er août 1992 1er août 1993 Géomètre principal 3e échelon 598 619 638 2e échelon 572 590 611 1er échelon 555

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22 pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 18

—

/ 2008 et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985. 3.

Article 6

—

régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 659 665 672 10e échelon 621 627 642 9e échelon 582 589 601 8e échelon 548 555

Article 1

—

applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque

Article 4

—

FONCTION TAUX DE RÉFÉRENCE 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie Commandement 985 Administration générale 567 662 513 452 406 Opérations commerciales 494 555

Article 33

—

Ces aménagements sont pris dans les formes prévues à l'article R. 555-24 du code de l'environnement. Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations

Article Annexe 10

—

Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG) c.

LEGIARTI000026838966

—

classe supérieure 1 882 Secrétaire administratif de classe normale 1 882 Adjoint administratif principal de 1re classe 1 882 Adjoint administratif principal de 2e classe 1 629 Adjoint administratif de 1re classe 1 375 Adjoint administratif

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires du présent article

Page 4 · 89 056 résultats

← Précédent Suivant →