Article L566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Elles comprennent : 2° Des dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 ; 3° Des dispositions pour
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