Codes de loi français

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

structure qui rend difficile pour le client la compréhension du risque encouru concernant le rendement ou le coût de sortie du produit avant terme ; 6° Les instruments financiers non complexes définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565

Article 325-28

financier ou d’une combinaison de ces activités, et dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts d’un client, et notamment aller à l'encontre de ses préférences en matière de durabilité au sens de l'article 2, point 7, du règlement délégué (UE) 2017/565

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L. 424-7, le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

financiers recommandés au client ou commercialisés auprès du client ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers, dans les conditions prévues par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565

LEGIARTI000029051994

266 446 197 322 197 322 Poitou-Charentes 202 747 158 924 158 924 PACA 709 765 586 184 586 184 Rhône-Alpes 810 448 639 831 638 043 Guadeloupe 36 070 28 941 28 941 Martinique 33 547 28 638 28 638 Guyane 20 834 17 912 17 912 La Réunion 53 565

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.

Article 2

Elle est liquidée par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise par voie électronique

Article 322-12

Le relevé comporte les informations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.

Article Annexes IV à VI

id=5C5APY_jssjB6OKQGzXC6FsDFihSq-tW46KWa2ISZzs= NOTICE D'UTILISATION * Conformément à l'article 565 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne dispense pas les opérateurs qui introduisent et qui commercialisent en gros des tabacs

Article 8

procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles

Article Annexe 15

Limite ouest de la parcelle AB 34 et des parcelles section AR n°s 563, 565, 562, 560, 558, 559 et 105 jusqu'à la RN 13.

Article 1

par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé suivants : NOM DE L'ÉTABLISSEMENT NUMÉRO FINESS Hôpital La Timone 13 078 329 3 Hôpital privé Clairval 13 078 405 1 Hôpital Saint-Joseph 13 078 565

Article 322-5

Dans le cas où ces mesures consistent en une cession systématique par le teneur de compte-conservateur des droits du titulaire, la convention le prévoit explicitement ; 5° Les informations prévues à l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la

Article ÉTAT D

(Article 133 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du

Article Annexe B

698 3 53 588 31 Haute-Garonne 1 186 330 1 207 813 3 31 463 32 Gers 181 375 188 576 6 63 542 33 Gironde 1 393 758 1 422 276 3 49 343 34 Hérault 1 001 041 1 018 958 4 53 353 35 Ille-et-Vilaine 945 851 970 659 4 26 247 36 Indre 232 959 240 565

Article 1

échelon 3 676 10e échelon 4 716 11e échelon 4 755 12e échelon 795 Catégorie d'emplois : cadres principaux ÉCHELONS DURÉE INDICES 1er échelon 2 523 2e échelon 2 565

LEGIARTI000028299812

48 770 94 664 399 552 Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D 325 438 1 381 3 869 7 287 24 725 2 075 42 942 81 570 332 590 Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E 338 565

Article 38-6

dépôt de la déclaration mentionnée au 1° du 1 de l'article 38-4 sous couvert de la garantie de paiement prévue à l'article 302 V bis du code général des impôts, lorsqu'ils exercent leur activité en qualité de représentant fiscal mentionnée au même article