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175 608 résultats pour « article 6-22 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M.

Source officielle

Page 4 sur 8781

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CC

soc

613721dacd580146773f81ee

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Y..., qui s'est abstenu de se présenter sur le lieu de son travail à compter du 22 février 1985, n'a apporté aucun élément de preuve permettant de démontrer le contraire ; que le salarié qui cesse d'exécuter

Source officielle
CC

civ2

60794e3d9ba5988459c48dfd

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

des engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100079

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par son moyen sur les pourvois U 22-23.496 et W 22-23.498, la société Asteel fait le même grief aux arrêts, alors « que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] exerçait son activité salariée également sous un lien de subordination vis-à-vis de la société [9] [Localité 6], laquelle lui donnait directement des instructions sur son activité commerciale, organisait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par acte du 23 septembre 2022, enregistré sous le n° 22/01900, la société Active audit a assigné la SEMSAMAR selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir constater l'irrégularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Rappelant les évènements et les contrats ayant permis la collaboration avec l'appelant, la SARL CL Conseils objecte : que celui-ci, malgré les clauses claires de son contrat n'a jamais sollicité son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la décision de gel ou son exécution, il y a un doute raisonnable sur la compatibilité des articles 695-9-10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... pour fonder un surloyer étranger à son bail originaire conclu et exécuté sous l'empire des dispositions d'ordre public de la loi "Quilliot" n° 82-526 du 22 juin 1982 et des réformes législatives ultérieures

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426501

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

au paiement des dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sauf stipulation écrite contraire le contrat de travail est à temps plein

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

conclus dans des magasins, des contrats conformes à la loi du 22 décembre 1972 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00312

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

Source officielle