[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

Y... demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ; Mais attendu que ces décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par M.

Y..., en qualité de liquidateur de la société Finco ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que par l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables

618 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de constitutionnalité examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

X..., sont inconciliables entre eux ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 618 du code de procédure civile, qu'ils doivent être annulés ou encore que l'un d'entre eux doit être annulé ; Mais

Y... sont altérés ; que l'arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l'affaire renvoyée, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces arrêts, tous deux rendus

618 du code de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu

40 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de ce texte, il suffit

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la contrariété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux