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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f4cd58014677410637

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle

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CC

civ3

613723f5cd580146774106ce

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410368

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410369

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410397

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774103a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle