Les 11 sujets composant la qualification de base CNS/ ATM correspondent aux objectifs du basic training, tels que définis dans le document EUROCONTROL " Specification for Air Traffic Safety Electronics Personnel Common Core Content Initial Training ",

Article R262-68-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

énumérés à l'article L. 1451-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail et au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, qui disposent, lorsqu'ils recherchent des infractions au présent titre, des pouvoirs d'enquêtes et de constatation

Article L3264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

Article R7122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection

Article 5-18

—

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnées à l'article 5-12 ou un

Article R6311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

d'urgence médico-psychologique départementale ; 2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

Code de commerce

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article D214-80-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article R6312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du

Article R8115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Code de la recherche

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Article 79

—

Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires

Article 8

—

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés

Article 1

—

Le programme de formation PRO-FOR-03 Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter

Article L916-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 62

Code de l'éducation

A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Page 4 · 79 264 résultats

← Précédent Suivant →