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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722facd58014677403edc
2 décembre 1997
2 décembre 1997
, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Comimpex ... au domicile de son gérant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626
24 juin 2014
24 juin 2014
réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300
9 juin 2021
9 juin 2021
;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231
4 décembre 2012
4 décembre 2012
réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1991:CO01347
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10282
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z]) seraient en lien avec le délit douanier reproché à cette société, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
30 janvier 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395
1 juillet 1998
1 juillet 1998
» Code des douanes : 36. Article 343 : « 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050
21 octobre 2008
21 octobre 2008
elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à l'article 74 § 2a) du code des douanes de l'union.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
414-2 du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096
9 février 2022
9 février 2022
et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095
9 février 2022
9 février 2022
le remboursement des droits de douanes indûment acquittés. 2.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02d
2 juin 1986
2 juin 1986
infraction douanière, avait été seule invoquée, l'article 64 du Code des douanes n'autorisant les visites domiciliaires pour la recherche de ces infractions que dans les villes de moins de 2 000 habitants
Source officiellecomm
613720fccd580146773f0074
17 octobre 1989
17 octobre 1989
, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68e
27 avril 1987
27 avril 1987
56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
17 juin 2015
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171
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