AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience

689 du Code de procédure civile et inexactitude du cahier des charges ; qu'un jugement a déclaré irrecevable le dire de M.

583 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que les consorts X... n'avaient pas à être attraits dans la procédure en l'absence de tout droit à l'encontre de la banque

d'une décision de justice ne satisfait pas aux exigences de l'article 689 du code de procédure civile, dont il résulte que la notification destinée à une personne physique doit être faite au lieu où demeure

688, 691, 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

ET D'UN JUGEMENT DE RADIATION DE SORTE QU'AUCUNE AUDIENCE EVENTUELLE NE FUT TENUE ET QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REPRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA SOMMATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE

703 du Code de procédure civile, seul applicable dès lors que la date d'adjudication avait été fixée, n'est susceptible d'aucun recours de ce chef ; Et attendu qu'après l'audience éventuelle, le Tribunal

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 752 du nouveau Code de procédure civile et 689 et 690 du Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE,

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile avait été délivrée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que, l'audience éventuelle, dont la date

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article 689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des

125 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute