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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724bccd58014677417f2c
11 juillet 2006
11 juillet 2006
ni ces espèces dans la déclaration de succession dont il avait pris l'initiative ; qu'en affirmant néanmoins, par des motifs inopérants, l'existence d'un don manuel, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
dispose donc de la moitié du bien en pleine propriété ; que la succession de Daniel Y..., décédé le [...] , est régie par les dispositions légales applicables à l'époque ; qu'aux termes de l'ancien article
Source officielleciv2
613722d1cd58014677401d89
26 février 1997
26 février 1997
de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article 767 du Code de procédure
Source officielleciv1
61372107cd580146773f0653
11 octobre 1989
11 octobre 1989
d'autre part, que les dispositions de l'arrêt civil seraient incompatibles avec celles de l'arrêt pénal ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait la priver de son usufruit légal sans violer l'article
Source officielleciv1
613720d0cd580146773eea07
19 juillet 1988
19 juillet 1988
, notaire, demeurant à Paris (5ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480f0
22 juin 2004
22 juin 2004
la réunion fictive aux biens existant de la seule moitié de la valeur de l'immeuble donné, en vue de la détermination de la masse de calcul du droit d'usufruit du conjoint survivant, conformément à l'article
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed57a
31 mai 1988
31 mai 1988
Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition formée par lui au réglement amiable alors, selon le pourvoi, que la seule voie de recours ouverte à l'encontre du réglement amiable est celle de l'article
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed941
3 février 1987
3 février 1987
constituait le domicile conjugal ; que les consorts X... ont assigné Mme Veuve X... pour faire juger qu'elle ne pouvait prétendre, dans la succession de son mari, qu'à un quart en usufruit en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e31
12 juillet 1983
12 juillet 1983
ET SON EPOUSE MME MIREILLE A..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET USUFRUITIERE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL; QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee8
29 novembre 1989
29 novembre 1989
prononcé la nullité de l'acte notarié du 22 février 1961 pour défaut de signature du notaire, et a décidé en conséquence que la dévolution des biens s'effectuerait selon les dispositions combinées de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00189
11 février 2014
11 février 2014
A..., ès qualités, qui précisait ne pas être un tiers à la procédure et qui représentait les débiteurs saisis, en liquidation judiciaire, constituait une opposition au sens de l'article 767 de l'ancien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100588
23 mai 2012
23 mai 2012
des deux époux ; ALORS D'UNE PART QUE, s'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'article
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
26 janvier 1994
425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201845
19 novembre 2009
19 novembre 2009
leur opposition ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur opposition ; Mais attendu que les contestations et moyens soulevés postérieurement au délai prévu à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00068
21 janvier 2014
21 janvier 2014
ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire : a) Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4377d
27 janvier 1987
27 janvier 1987
856 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'en décidant que Mme R... ne devra que le rapport en valeur de l'immeuble, dans les conditions prévues par l'article 860 du Code civil rédigé par la loi
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Philippe et Michel Z
613720bdcd580146773ee002
17 mai 1988
17 mai 1988
que Gérard Z... est décédé le 11 janvier 1979, laissant Mme Suzanne A..., sa seconde épouse, contractuellement séparée de biens et usufruitière du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100533
11 mai 2012
11 mai 2012
est celle en vigueur à la date du décès, qu'en l'espèce doivent être mises en oeuvre les dispositions de la loi du 3 décembre 2001, laquelle avait abrogé la règle de l'imputation prévue par l'ancien article
Source officielleChambre des Terres
65b5fc1dc742ab0008be07c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que la terre était un bien commun pour avoir été acquise durant le mariage ; que la moitié est revenue au décès de l'épouse de [L] [K] à ses frères et s'urs, dont son propre père en vertu de l'ancien article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101001
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint
Source officiellePage 4 sur 34568