Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à

Article 1

—

- Code du travail Art. L3142-1, Art.

Article 243

—

Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

Article 141

—

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Article 30

—

-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Article 2

—

d'Alès Gard Alès 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Loire-Atlantique Nantes 1 Sous-total directeurs adjoints 3

Article 3

—

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole

Article R153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les dispositions prévues aux articles R. 83 et R. 84 sont applicables à la médaille militaire.

Article 1

—

Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation

LEGIARTI000029106746

—

Comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants : Agence nationale des fréquences ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de

Article 1

—

Le montant prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.

Article 2

—

Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.

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