Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372091cd580146773ebb79
9 mai 1975
9 mai 1975
UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE MAISON, BATIMENTS ET PARCELLE SERAIENT DANS LE PARTAGE A INTERVENIR ATTRIBUES PREFERENTIELLEMENT A CET HERITIER ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100639
22 mai 2007
22 mai 2007
815, alinéa 3, du code civil ; que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme veuve A
61372180cd580146773f44ea
25 juin 1991
25 juin 1991
Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436d2
17 mars 1987
17 mars 1987
préjudice à son cohéritier créancier de la soulte, alors que ce dernier disposant du privilège du copartageant, la cour d'appel, en refusant d'accorder l'attribution préférentielle, aurait violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101248
6 novembre 2013
6 novembre 2013
le jugement alors rendu ayant relevé que l'ensemble des parcelles, y compris les bâtiments et la ferme, formaient une unité économique, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110309
2 septembre 2020
2 septembre 2020
1476 et 832-3 du code civil. 5°) ALORS (subsidiairement) QU' en s'abstenant de rechercher si l'attribution préférentielle demandée faisait courir à M.
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1214
17 janvier 1990
17 janvier 1990
832, alinéa 3 du Code civil ne réglemente qu'une modalité de partage et ne peut trouver application lorsque le défunt a décidé, par testament, de l'attribution d'une exploitation agricole, en sorte qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
5 décembre 2012
832 alinéa 3 du code civil ; 3° Alors que la mise à disposition d'une exploitation agricole à une EARL qui peut s'analyser lorsqu'il s'agit de terres louées en une cession de bail, ne constitue par
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff871
10 juillet 1996
10 juillet 1996
832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole n'est possible que si le bien constitue une unité économique; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101217
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Léon, Guy et Stéphane X..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 832, alinéa 3, ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f3a
10 mai 1989
10 mai 1989
Z... qui s'opposait à cette demande ; Mais attendu, d'abord, que, si l'article 832, alinéa 3, du Code civil, dans la rédaction de la loi du 19 décembre 1961, réservait le bénéfice de l'attribution
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4c
27 octobre 1993
27 octobre 1993
1469, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu comme constant que la construction du hangar litigieux, évalué par l'expert à 55 000 francs, avait été entièrement financée avec les seuls
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f9495
3 novembre 1993
3 novembre 1993
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le groupe La Zurich ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444e2
4 juin 1980
4 juin 1980
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE PROPRIETE RURALE, PRETENTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A DEMANDE, SUR LE F ONDEMENT DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
61372323cd58014677405eed
13 octobre 1998
13 octobre 1998
828 alinéa 2 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 7, du Code civil ; Attendu que pour prétendre à l'attribution préférentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
18 mai 2011
832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
14 février 2008
Elle souligne que de l' article 832 alinéa 3 du Code civil est applicable aux indivisaires d' une donation ordinaire et que la parcelle litigieuse constitue une exploitation agricole dont la mise en valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100883
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de 3 000 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
832 alinéa 3 du code civil, de débouter Monsieur Bernard X...de sa demande d'attribution préférentielle de la parcelle susvisée, - de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, - de débouter
Source officiellePage 4 sur 1499