Codes de loi français

Article 15

L5431-1, Art. L3111-1 Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-9, Art. L3111-10, Art. L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art.

Article 46

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit. - Code rural et de la pêche

Article 2

application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : HEA HEA HEA HEA 1022 1027 1027 1027 979 985 995 995 929 935 946 946 879

Article 1

échelon 929 935 946 946 3e échelon 882 888 896 896 2e échelon 834 841 850 850 1er échelon 784 790 797 797 Inspecteur principal des finances publiques 10e échelon - - - 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879

Article 54

mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées

Article 141

Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié.

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a pour effet de réserver la prescription du médicament : 1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV

Article 8

2012 Art. 1 -ARRÊTÉ du 24 juin 2015 Art. 1, Art. 7 Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1 -Code de l'urbanisme Art.

Article 1

Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.

Article 37

L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié : 1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

article.

Article 1

Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.

Article 64

L830-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L671-1 -Code de l'éducation Art.

Article 17

L6233-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4 II.