Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation

Article ÉTAT C

—

(Article 9 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes (En euros) MISSION AUTORISATIONS

Article 3

—

des sports âgés de trente-deux ans au moins et justifiant, en cette qualité, de cinq années de services, dont deux années de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 2° Les administrateurs civils

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article 2

—

et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil.

Article 1

—

Les extincteurs mobiles d'incendie des types portatifs portables et dorsaux, tels que définis au paragraphe 2.32 de la norme NF S 61-901, doivent être conformes aux normes françaises homologuées, ci-après énumérées, qui sont rendues obligatoires dans

Article 20

—

Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L

Article 25 bis

—

Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa

Article 15

—

Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés

Article R425-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques : - état civil et nationalité

Article 1

—

Directeur des études (1): 3e échelon 1 015 2e échelon 966 1er échelon 901

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : Echelons Indices bruts 4e échelon 901 3e échelon 850 2e échelon 800 1er

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS GROUPES HORS ECHELLE ou indices bruts 4e échelon B 3e échelon A 2e échelon 1015 1er échelon 901

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé)

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