Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 213 résultats pour « article 917 du CPC est établi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 3
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion
Article 2
La spécialité électromécanicien marine de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Article 283-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette
Article R243-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article 3
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. 2.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à la hausse.
Article 3
article, dans les établissements ou parties d'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1° du même article.
Article R272-110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article D612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 02
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente.
Article 1
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3, la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 est attestée, à la demande
Article 434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements
Article 16-1
Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement
Article D344-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Lorsque la personne accueillie ou accompagnée consulte un professionnel de santé ou est admise temporairement dans un établissement de santé ou est accueillie de façon provisoire dans un établissement ou service de santé, social ou médico-social ou participe
Article 328 G nonies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article R262-127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 68
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article L351-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 98
La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions
Article L174-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits
Article L5211-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 86
L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214
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