DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de 2.860,54 € au titre de la prime de sujétion prévue par l'article 93 de la convention collective

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalisation du gage portant sur un véhicule automobile se fait, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT

COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le GIE AGPM GESTION, appelant, rappelle que l'article 93 B de la convention collective nationale des sociétés d'assurance repris par l'article 71 de l'accord d'entreprise stipule que la mise à la retraite

CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ARTICLE 93 DE LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES ARTICLES 21, 28 ET 35 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA Loi

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

frais financiers, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; que ce moyen doit par suite être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

X... de ce que la loi du 21 décembre 1973, de laquelle est issu l'article 93-1 quater du Code général des impôts, n'a pu avoir pour effet de lui imposer rétroactivement l'obligation de justifier de ses

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « « 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux

par les artistes-peintres, graveurs et sculpteurs et par leurs héritiers ou légataires ; qu'enfin, en vertu de l'article 93-1 du même code, les bénéfices non commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent