-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

Sur le pourvoi n B 93-46.718 formé par M.

En revanche, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier à quelles prestations les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce relatives au tarif des huissiers de justice se rapportent

93 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du

R. 123-125 du Code de commerce.

préférablement et par privilège à tous autres à l'amortissement du compte de la SARL Sprim jusqu'à extinction complète de toutes les sommes dues par lui à quelque titre que ce soit" ; qu'en statuant comme

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Z... le faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 93-14.800 et V 93-42.273 formés par la société à responsabilité limitée "

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale que les enquêteurs agissant pour la constatation des infractions à l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 n'étant ni

-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;