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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210ecd580146773f0a1f

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Gérard demeurant ..., l'Orme à Creches sur Saône (Saône et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9b2

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

de Tasset, Zone Industrielle à Meythet (Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee49d

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

DELFOSSE, dont le siège social est à Maizy (Aisne), prise en la personne se ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4ac

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société SCET-AGRI dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4e2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee4e4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame HESPEL Y... demeurant ... en Baroeul (Nord) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec2c

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

HONFLEURAISE, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eecce

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Nicole demeurant Route de Pusignant à Jons (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed55

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Claude demeurant ... à Saint-Germain les Corbeil (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee73

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur DE LA ASUNCION José demeurant ... à Salon de Provence (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef0e

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Lyon, au profit de la société TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL "DOMINIQUE X..., FRANCOIS X..., EUGENE Z...", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773eeffb

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Roger demeurant à la Jaletre, Domagne (Ile et Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef001

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

(Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef08b

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

limitée BEAC dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613720e0cd580146773ef271

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Georges demeurant ... sur Isole (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3e2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Thierry demeurant ... à Saint-Ouen (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef3e7

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

(Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef3e8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef405

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef486

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Nelly demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle

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