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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00218
31 janvier 2017
31 janvier 2017
;annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9cd
20 juin 2013
20 juin 2013
[I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bd4428384b762e6385c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, les époux [N] sollicitent du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et suivants du Code Civil et
Source officiellechambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, STN a fait assigner HOTEL MONTPARNASSE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
20 de la loi du 26 juillet 2005 (...).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e132d96935a6c1075d
7 juin 2019
7 juin 2019
[P] [Q], Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [P] [Q] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme L G, M. J G, M. C A, M. B P, M. E P, Mme K D, M. S D, Mme O R, M. M R, la société SCF 26 Worldwide, la SCI FRGB, la SCP Laporte et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 du même texte seraient applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de cette loi
Source officiellechambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
21 mai 2026
21 mai 2026
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 184 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02127
16 octobre 2018
16 octobre 2018
111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
dont distraction au profit de Maître Teytaud, avoué à la cour d'appel de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68126995d554c55098ec2b35
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et aux audiences des 26 avril, 27 septembre et 6 décembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, CHANEL demande au tribunal de : Vu les articles L.442-2 et L.442-4 du code de commerce
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale'.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 4 sur 5