Codes de loi français

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Article D633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 97

-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années.

Article L633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

pharmacie peuvent changer d'orientation ; 3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ; 4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633

Article 12-1

En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement d'interrégion pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce

Article 29

dans les conditions définies à l'article 46 de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques, soit à l'issue de la validation de la phase 2 dite phase d'approfondissement mentionnée à l'article D. 633

Article D633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D. 633

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 1

, que le revenu professionnel ayant donné lieu au versement d'une cotisation annuelle comprend de fois 3 p. 100 du montant du plafond visé à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

Article 1

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-1, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code monétaire et financier

-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 13

Conformément à l'article D. 633-15 du code de l'éducation, les stages ont une durée d'un semestre ou d'un an.

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré : 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ; 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633

Article 60

relève l'étudiant en liaison, pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, avec le médecin des armées mentionné à l'article R. 632-50 du code de l'éducation ou le pharmacien des armées mentionné à l'article D. 633

Article 9

la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83