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63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

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Appel

23 juillet 2025

des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

[R] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, . Condamner la société Cityz Media venant aux droits de la société Clear Channel aux entiers dépens.

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17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

6033ea5c619fed9b4b6ea432

Appel

8 mars 2017

[Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0210, substitué à l'audience par Me Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D637

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

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