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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à: Me VANNER #B260 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DEVERNAY #D70 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/04549

Source officielle

1re chambre 1re section

60336d8920bb1b21fcb9cd07

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Appel

16 juin 2017

Elle en conclut qu'en application des règles générales d'interprétation 1 et 6, le module TNT doit être classé dans la position 8528.71.11.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

1er et l'annexe de ce texte ; 4°/ qu'il résulte de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

(pièce Marques n°1).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c

Appel

4 juin 2019

1943 à [Localité 1] Architecte décorateur d'intérieur De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier