L.1222-6 du code du travail alors que le salarié ayant refusé le 30 juin 2009 la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite, ce délai a bien été respecté dés lors que

ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement

Pour rappel, l'article L. 1222-6 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié est soumise aux formalités prescrites par l'article L.1222-6 du Code du travail ; que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prévues

pour motif économique, l'avait implicitement acceptée, en application de l'article L 1222-6 du Code du travail, sans répondre aux conclusions de l'intéressée faisant valoir que la proposition faite par

L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code

, la cour d'appel retient que la notification du nouvel horaire faite à Mme X... le 6 janvier 2005 l'a été dans le cadre des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail sans respecter les conditions

fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document écrit énonçant le motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le

son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.

L. 1222-6 du code du travail.'

DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

14 de l'accord du 28 juillet 1998, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur

Sur le licenciement - Sur la procédure de modification du contrat pour motif économique Par application de l'article L.1222-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er

Elle estime que la proposition de poste faite le 12 mars 2008, bien que non adressée par lettre recommandée comme le prévoit l'article L 1222-6 du code du travail, est valable, comme ayant été remise en

de travail est fallacieux" ; s'agissant du premier moyen qu'aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

L. 1222-6 du code du travail dont ils disposaient ; qu'en se fondant sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant