Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 627 résultats pour « article L 1226-8 du code du travail doit lui verser un »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 627 résultats pour « article L 1226-8 du code du travail doit lui verser un »
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EXTRAIT
Article 6
L'état annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail doit être adressé en double exemplaire par le dispensateur de formation au préfet de région territorialement compétent, avant le 5 avril de l'année qui suit l'année civile
Article 9
Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
LEGIARTI000050867460
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article 87 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.
Article R716-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
Article D544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22.
LEGIARTI000050868042
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Article R4544-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
L'attestation mentionnée aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise.
Article L168-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64
Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail.
Article 143
Paragraphe 1 : Fonds de solidarité A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art.
Article 19
- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 22
Cette notification vaut appel de la somme due ; elle précise si cette somme doit être acquittée en un seul versement ou en deux versements égaux.
Article L1111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.
Article L1243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
, les droits aux allocations prévues aux articles L. 1233-66 et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin.
Article 4 bis
-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date
Article R861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L.
Article D168-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche
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