-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour

L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture provoque la cessation de la relation

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le