Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque

Article 2

—

En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Article 27

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique, un référent déontologue est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la

Article 28

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique, un référent laïcité est désigné et exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section

Article 151-4

—

l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124

Article 1

—

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article L5545-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

Peuvent être admis à bord des navires effectuant une navigation déterminée, selon le genre de navigation, par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation : 1° Les élèves mentionnés au 2° de l'article L. 4153-1 du code du

Article R124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie

Article R20-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord

Article R1435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.

Article 81

—

Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article R121-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 à L. 124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée.

Article L6412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36

Code du travail

de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent

Article L3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

Article 4

—

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique.

Article 8

—

Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale

Article 123

—

Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions des articles 124 (par. 3), 125 et 130.

Article D124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

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