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99 140 résultats pour « article L 124-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00445

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant ýl'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00456

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00437

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00438

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00453

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00454

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00452

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00436

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00451

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01036

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

de mise à disposition, dès lors que l'action prévue par l'article L. 124-7 du code du travail ne prévoit pas cette situation et que le salarié n'est pas partie à ce contrat, conclu entre l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00444

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00448

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00115

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L.124-7 du Code du travail n'aurait pas été respecté entre les différents contrats, les jours de carence étant seulement les jours de fin de semaine et les dimanches ; qu'à l'époque où la totalité des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00621

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

L. 124-7 du code du travail, la requalification doit s'imposer à l'entreprise CALOR » ; que Monsieur X... n'articule aucun moyen concernant la régularité formelle des contrats de mise à disposition ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00442

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00447

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00446

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d87

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

indiqué ci-dessus; SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte de l'article L.124-7, alinéa 2, du code du travail que la requalification-sanction envisagée par ce texte à l'encontre de

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