emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

La société LANGUAZUR indique que ce contrat de travail de Madame [I], formateur occasionnel, est un contrat à durée déterminée d'usage, prévu par l'article L 1242-2 du code d u travail.

L. 1242-2 du code du travail (remplacement d'un salarié absent), - la date du terme, - la désignation du poste de travail ; que l'article L. 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée

455 du code de procédure civile ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X... avait été engagé pendant cette période de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4.5 de la convention collective

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié engagé en cas

durée d'un chantier est, par principe, un contrat à durée indéterminée, à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par les article L. 1242-2 du code du travail et D 1242-1 du même code où

L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M.

L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à

effet au 13 décembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1242-2 du code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l'absence du salarié

En effet, les dispositions de l'article L. 1242-2 du Code du Travail prévoient notamment que le recours au Contrat à durée déterminée est permis en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le