L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro

L. 132-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / que, subsidiairement, en affirmant que des clauses qui prévoyaient les effets de la décision de l'emprunteur de vendre ou de louer le bien faisant l'objet

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la clause qui met à la charge du copropriétaire défaillant les honoraires du syndic

de toute activité commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE,

L.132-1 du Code de la consommation.

L.132-1 du code de la consommation sont considérées comme abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs qui ont pour objet ou pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L. 132-1 du Code de la consommation.

lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble