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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372541cd5801467741c3b0
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale
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61372686cd58014677426406
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à treize amendes d'un montant
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6137254fcd5801467741ca61
8 octobre 1991
8 octobre 1991
221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu
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61372264cd580146773fc911
18 janvier 1995
18 janvier 1995
moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut
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613724eecd580146774198df
24 avril 1990
24 avril 1990
encourir les griefs allégués au moyen, lequel, en conséquence, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du
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61372258cd580146773fc367
1 mars 1995
1 mars 1995
L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut, par elle-même, porter préjudice aux commerçants concurrents
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6137250bcd5801467741a819
23 février 1988
23 février 1988
à 8 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure
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6079b1409ba5988459c516eb
14 juin 1989
14 juin 1989
L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ; alors que, enfin, même si la société Ikea avait contrevenu à l'article L. 221-5 du Code du travail relatif au repos dominical, la cour d'appel ne pouvait, sans
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61372591cd5801467741ede0
9 février 1993
9 février 1993
Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de
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6137256ccd5801467741d9cf
25 juillet 1995
25 juillet 1995
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article
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6079a7ea9ba5988459c4b56b
18 juin 1979
18 juin 1979
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX SERIES D'AMENDES, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS
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61372577cd5801467741df74
27 juin 1995
27 juin 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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6137254ccd5801467741c963
15 octobre 1991
15 octobre 1991
551 du Code de procédure pénale ; que notamment elle énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime à savoir l'article R. 262-1 alinéa 1er du Code du travail ; que l'article L. 221-5 du Code du travail
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61372540cd5801467741c380
22 février 1994
22 février 1994
Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000
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61372601cd580146774223a9
7 septembre 1999
7 septembre 1999
177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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6137221bcd580146773fa47a
17 février 1994
17 février 1994
L. 221-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes
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61372529cd5801467741b797
9 janvier 1990
9 janvier 1990
à la règle du repos hebdomadaire dominical institué par l'article L. 221-5 du Code du travail ; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation
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6079a8389ba5988459c4c21c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1304 de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné
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61372529cd5801467741b794
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Code du travail ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure
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613724fecd5801467741a131
14 septembre 1988
14 septembre 1988
François- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 8 décembre 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 800 francs
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