L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

309 et 328 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5 et 222-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René H.

la cour d'assises de la DROME ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-1 et 222-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code

à l'article L. 324-10, 2 et 3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le prévenu dont la qualité d'avocat aurait dû le conduire à davantage de rigueur, s'est rendu coupable de travail dissimulé

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

400 euros, le solde de la rente accident du travail versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la cour d'appel a violé L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1240 du

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-11, 222-13 et 223-6 du Code pénal, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 , 591 et 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-11 du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 13°/ subsidiairement, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi

novembre 1988, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit se déterminer

afférentes aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955