Codes de loi français

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article D7121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail

Article D7121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41

l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé

Article L3141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article ANNEXE 22

n°s 192 et 83, parcelles section AP n°s 81 et 77 incluses ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 106 jusqu'à la limite Nord parcelles section AP n°s 106 et 107 en traversant l'allée des Platanes ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 107

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

du code du travail ; -la convention collective applicable, le cas échéant ; -la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; -les cas

Article 22

de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Article L5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32.

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe II

Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article 16

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article R4412-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L. 3141-32 et L. 5427

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141

Article 32

-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion