Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

L. 40 du Code électoral que sur celui de l'article L. 30-5 du même Code", alors, selon le moyen, que la notification de la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale

de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

résultant, pour toutes les personnes placées dans la même situation, des condamnations pénales prononcées en dernier ressort avant cette date et visées par l'article L. 5 du code électoral, dans sa rédaction

4 de l'arrêté du 12 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise que les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur

X..., à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques que ces dispositions énumèrent, n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L 5 du code électoral

X... a été condamné à une peine d'emprisonnement pour complicité de vol qui, en vertu de l'article L.5 du code électoral, s'opposait à son inscription sur les listes électorales et le rendait inéligible

étant conformes aux exigences de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, fixant la liste des pièces justificatives

électoral, en son article L. 5 notamment ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code de justice administrative

L.5 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ( ...) les individus ( ...) condamnés ( ...) à une peine d'emprisonnement d'une durée

Il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.

le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... de ses droits civiques, étant ainsi devenue définitive, le président du conseil général était tenu, en application des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

, il n'en est pas ainsi lorsqu'il n'a produit aucune pièce justifiant de son identité et de son domicile dans le délai prévu à l'article R-5 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée

des communes ; Vu le code électoral et notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... à une peine qui, en vertu de l'article L. 5-2° du code électoral dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales