L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, commise par les précédents bailleurs aux droits desquels elle déclarait se trouver, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4

de l'article L. 631-7 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

Sygma sont à usage de bureaux commerciaux", la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et L. 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme

de l'article L. 631-7 du même code. 2.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment

, à usage d'habitation, ayant été affectés à usage commercial à compter de mai 1963 sans qu'une autorisation administrative ait été délivrée à cette fin, alors que le texte de l'article L. 631-7 du code

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'habitation et de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'immeuble qui, selon le permis de construire, devait être réservée à l'habitation, relève de l'application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, les travaux effectués en

[I] et Mme [V] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, condamner M.

d'un manquement aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par la société Lacocim, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er