A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article L643-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article 10

—

I. - Les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence mentionnées aux articles LP. 620-9, LP. 641-2 à LP. 641-4 et LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant leur notification

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 39

—

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.

Article 206

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article L644-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Code de commerce

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de

Article 19

—

I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 1

—

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Code rural (nouveau)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85

Code monétaire et financier

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

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