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16 117 résultats pour « article L 642-24 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

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69c959b6cdc6046d476a7218

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c959c8cdc6046d476a7357

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c959d9cdc6046d476a7472

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

Source officielle
TCOM

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69c959ebcdc6046d476a75bb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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TCOM

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69c95a0fcdc6046d476a782c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95a21cdc6046d476a7965

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95a33cdc6046d476a7a7b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95a45cdc6046d476a7bc5

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95a57cdc6046d476a7d1a

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95aa3cdc6046d476a8c0b

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95ab7cdc6046d476a8d5a

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95ac9cdc6046d476a8e83

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95aeecdc6046d476a9117

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95b01cdc6046d476a924c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95b13cdc6046d476a937a

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

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69c95b37cdc6046d476a95cf

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95b49cdc6046d476a9737

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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69c95b94cdc6046d476a9c1a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS 2025 B Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642

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