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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22a22cdc6046d475b888d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d6fcdc6046d4756962c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [M], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d91cdc6046d4756987d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618b6cdc6046d4756329d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [I], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618c6cdc6046d47563393

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL JSA, liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618d7cdc6046d475634e2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [N], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f618ebcdc6046d47563629

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [Y], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d5dcdc6046d475694c0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Y], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d7fcdc6046d47569731

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que Me [A] [F] [T], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61da3cdc6046d47569980

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [W], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f637bbcdc6046d475d6e3f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f637ddcdc6046d475d707c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f63b0ccdc6046d475da916

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [B], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6437bcdc6046d475e41c1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [X], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f64676cdc6046d475e769e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [K], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d185cdc6046d47056125

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61908cdc6046d47563822

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [E], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edbdcdc6046d47a0c585

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5862cdc6046d478037a9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca56fccdc6046d478019f7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

Source officielle

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