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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 09

P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT

6a1aaf20cdc6046d4778daad

20 avril 2026

20 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db6acccdc6046d47f7c047

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

Source officielle

Procédures Collectives

69db8004cdc6046d47f91fc5

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

Source officielle

Sanctions

69db862bcdc6046d47f986b0

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, Après avoir

Source officielle

Procédures Collectives

69f48022cdc6046d4732c51f

7 avril 2026

7 avril 2026

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69db6b04cdc6046d47f7c3cb

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69db7db8cdc6046d47f8f950

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbaf8ccdc6046d47fc453b

7 avril 2025

7 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbb05fcdc6046d47fc5478

7 avril 2025

7 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbbea0cdc6046d47fd4d4a

7 avril 2025

7 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbc11ecdc6046d47fd754c

7 avril 2025

7 avril 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbe701cdc6046d4702d975

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbf661cdc6046d4703ceb8

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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Procédures Collectives

69dbf7b5cdc6046d4703e3aa

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.661-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé

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CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

17 avril 2026

17 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

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CHAMBRE 09

6a119149cdc6046d47ac34b4

17 avril 2026

17 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE 09

6a1aaebdcdc6046d4778d406

17 avril 2026

17 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

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CHAMBRE 06

SERVICESc/SAS BTS CONSTRUCTION

69dfaeedcdc6046d47566971

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE 09

6a119119cdc6046d47ac318e

17 avril 2026

17 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69a52e07cdc6046d4737e84b

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

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