soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se bornant à constater

précité, ensemble les articles L.1231-1, L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE seul un manquement grave et de nature à empêcher la poursuite du contrat

elle l'avait fait, la société TFN Propreté Est avait trompé le salarié quant à ses droits, la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les articles L. 1231-1 du code du travail

le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

1148 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et les dispositions des articles L. 1231-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de manquement de l'employeur

rompu l'action en résiliation judiciaire du contrat pouvait être introduite, peu important la date des faits invoqués à l'appui de la demande, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que manque gravement

par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de substituer son appréciation à celle de l'employeur, quant aux exigences de ce dernier en matière de comportement d'un salarié

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires

, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître la portée légale de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en se

L.1231-1 du code du travail prévoit que les dispositions qui régissent la rupture de contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

1134 du Code civil et L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1231-1 du Code du travail.

un manquement justifiant sa prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe à l'employeur

qui ne caractérise en tant que tel aucun manquement de l'employeur aux obligations nées du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ ALORS subsidiairement QU'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste