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67 833 résultats pour « article L. 1232-2 du Code du Travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01350

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1232-4 alinéa 2 du Code du travail que lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61627eaa38d18b7ebf63d32e

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

entreprises employant moins de 11 salariés; Considérant que, pour confirmation, Mme [G] [E] soutient que le délai minimal de cinq jours ouvrables prévus par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d9

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

X... par Chronopost était régulier, bien que ce mode d'acheminement ne corresponde pas aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que le mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5163bed44099592f3038

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Union Biscuits soutient que l'administrateur judiciaire a commis une faute en ne respectant pas les délais de convocation aux entretiens préalables de licenciement prévus par l'article L 1232-2 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dabc25a97f0381f4ea6

Appel

11 février 2015

11 février 2015

- Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 1232-2 du code du travail et de le débouter ainsi de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02020

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 122 14 3, devenu l'article L. 1235 1 du code du travail, ensemble l'article L. 122 6 devenu l'article L. 1234 1 du code du travail ; 2°/ que son employeur lui reprochait d'avoir fait de fausses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404541_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Une convocation à entretien préalable au licenciement lui était adressée le 14 mai 2009 remise en main propre le 23 mai 2009 pour le jour-même en application de l'article L 1232-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10645

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 1232-2 du code du travail.

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TA

1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107057_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601870

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433754.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

par l'article L. 1232-2 du code du travail.

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