AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01350
8 juin 2011
8 juin 2011
ALORS QU'il résulte de l'article L. 1232-4 alinéa 2 du Code du travail que lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister
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Pôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
entreprises employant moins de 11 salariés; Considérant que, pour confirmation, Mme [G] [E] soutient que le délai minimal de cinq jours ouvrables prévus par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a
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