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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300606
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301475
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 13-15 du code de l'expropriation ; ALORS QUE la cour d'appel, en se bornant à constater que la parcelle AT17 donnait au nord par une façade d'une appréciable largeur sur la ..., en face d'un ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2017:C301159
16 novembre 2017
16 novembre 2017
et des libertés fondamentales ; 3°/ que le juge est tenu de se prononcer sur la qualification légale de « terrain à bâtir » tel que défini par l'ancien article L. 15-13 du code de l'expropriation,
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301146
5 octobre 2011
5 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300783
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 13-15-I du Code de l'expropriation.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300914
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en se fondant pour évaluer
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300708
17 juin 2008
17 juin 2008
écritures des époux X..., et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au classement de la parcelle au plan local d'urbanisme approuvé le 4 décembre 2004, retenir que les conditions prévues par l'article
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613723dccd5801467740f237
4 décembre 2002
4 décembre 2002
espaces boisés ; qu'en s'étant déterminée en fonction de la situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-
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60794b789ba5988459c4339f
14 novembre 1985
14 novembre 1985
EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE SA LIMITE LA PLUS PROCHE ETANT SITUEE A 40 METRES DE CETTE VOIE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
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613721c0cd580146773f6da1
24 février 1993
24 février 1993
au droit de construire résultant du POS, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, en tant qu'elles affirment qu'il est tenu compte, pour l'évaluation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300059
11 janvier 2011
11 janvier 2011
du code de l'urbanisme, « La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300996
30 juin 2011
30 juin 2011
6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
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60794c8b9ba5988459c45f25
2 mars 1994
2 mars 1994
Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure
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60794cf19ba5988459c47963
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
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61372188cd580146773f48f6
4 décembre 1991
4 décembre 1991
L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300584
11 mai 2010
11 mai 2010
seul fait de leur classement en zone NA du POS, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, ensemble l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme ; ALORS d'autre part
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300067
10 janvier 2012
10 janvier 2012
des zones inconstructibles », la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 du code de l'expropriation par fausse application.
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6137208ecd580146773eb8c7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301304
5 novembre 2013
5 novembre 2013
zones à urbaniser, les zones naturelles et les zones agricoles ; qu'il découle de l'application combinée des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et R. 123-4 du Code de l'urbanisme que lorsqu'une
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300358
10 mars 2009
10 mars 2009
L 13-15 du code de l'expropriation ; que l'enquête d'utilité publique a été ouverte pour la parcelle expropriée sis à Nice 39 Camin Jean Banis cadastrée AX n° 94 le 19 novembre 2004 et que la date de
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