L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

2234 du code civil.

271 du code de procédure civile modifié par le décret du 20 juillet 1989, - dit que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra

Article 4 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, Me Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ; DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par

9 du code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ;

R631-1 du code de commerce.

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

; à titre subsidiaire, - dire et juger que, s'agissant de sa mise en cause, l'expert judiciaire devra avoir comme mission d'agir ainsi qu'il est développé au sein de ses écritures.

retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.