L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil, la garantie de livraison, instituée par la loi d'ordre public du 19 décembre 1990, est circonscrite aux seuls

Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ". 5.D'autre part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : "

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que sur le fondement de ces dispositions et notamment celle du OE II alinéa 2

R 119 PRECITE ETAIT RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES

B... en tant qu’elle porte sur les éventuelles données le concernant collectées au titre du 3° de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et, d’autre part, de l’irrecevabilité manifeste des

52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable « il pourra être stipulé que l'assemblée générale

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel «dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté… il met en demeure sans délai le constructeur soit

L. 231-6° du code électoral, comme un entrepreneur de services municipaux ; que la société "Altibar" n'a pas perdu cette qualité du seul fait que, par une convention conclue le 15 février 1993 avec Mme

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

X... avait été condamné pour ne pas avoir souscrit la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et pour ne pas avoir respecté les règles relatives

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas

L. 2316 du code du travail doit être écarté ; que doit être pareillement écarté le moyen tiré de ce que l'article 7 mettrait les chefs d'établissement utilisant les produits bénéficiant de la dérogation

ALORS QU'ENFIN, et à titre subsidiaire, les pénalités de retard prévues à l'article L.231-2 du Code de la construction, dont le paiement est garanti par le garant de livraison en vertu de l'article L.231

1134 du Code civil, ensemble l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, de septième part, que la Cour d'appel ne pouvait condamner la CIAM à payer à Monsieur et Madame

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ; " alors qu'il est impossible

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'article L. 231-6 du code électoral ; 4.