exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

du travail entre les jours de la semaine, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ qu'en déboutant le salarié d'une partie de ses demandes en retenant qu'il avait travaillé

écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu'il n'avait pas eu préalablement

de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les

ou les semaines du mois ; que vu l'article L. 3123-14 du code du travail, vu la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, lors de son embauche, Madame [R] a indiqué sur la fiche

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour débouter la salariée de sa demande de requalification

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

V... de sa demande tendant une requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ; AUX MOTIFS QU'en droit, aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, « Le contrat de travail

du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

en contrat de travail à temps complet et en paiement de divers rappels de salaire pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence

, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel

ou mensuelle convenu n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps plein de