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9 489 résultats pour « article L. 3141-12 du code du travail et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère C

69f9e682cdc6046d47a98836

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS DLM ISO est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 3141-12 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a exactement

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba9a2cdc6046d47fbe452

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 3141-30, D 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [V] [W], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df816acdc6046d4752235f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [W] [I], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba985cdc6046d47fbe26a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 3141-30, D 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [Z] [T], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df80c6cdc6046d4752130e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [E] [O], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df80dbcdc6046d475214ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [U] [V], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df80efcdc6046d47521646

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [N] [M], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8104cdc6046d475217cf

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [N] [K], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df813fcdc6046d47521d24

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [I] [Z], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8154cdc6046d47522186

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [Z] [T], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df817fcdc6046d475224f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [Z] [F], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8194cdc6046d475226d8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [L] [G], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb36ddcdc6046d47cace90

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [M] [F], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb36f1cdc6046d47cacfd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [U] [E], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db576bcdc6046d47f67f72

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [F] [P], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5ce3cdc6046d47f6da62

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [J] [R], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5cf8cdc6046d47f6dba9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [H] [N], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d0dcdc6046d47f6dcee

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [R] [V], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5d21cdc6046d47f6de1d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [L] [Q], ayant son siège social [Adresse 1].

Source officielle