L.321-4 du code du travail l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est

L. 321-4 du Code du travail ; 3 / que la recherche d'un poste de reclassement n'intervient qu'en amont du licenciement et pour des postes existant à l'époque du reclassement ; que dans le cas d'une

L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que les renseignements utiles sur le

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que parmi les mesures de reclassement externes figuraient, outre la mise en place d'une antenne emploi, des aides financières destinées à encourager

L . 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder au licenciement, pour motif économique, de M.

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

généralité, sans caractériser en quoi certaines d'entre elles, à supposer qu'il en existe, avaient une activité dans le même secteur que la société ; qu'ainsi, I'arrêt manque de base légale au regard de l'article

L. 321-4-1 du code du travail", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation

L. 321-4-1 du code du travail », la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation

et de l'emploi de la Gironde en date du 24 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :"Pour toutes les

droit de compter sur le bénéfice des mesures que l'employeur s'est engagé à prendre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, dans le cadre de la procédure de concertation prévue par l'article

L. 321-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 /, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'embauche d'une seule salariée postérieurement aux licenciements un manquement de l'employeur à son obligation

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque

49 doit être soumis au comité central d'entreprise dès le début de la procédure de licenciement collectif en vue de la première des deux consultations prévues à l'article L. 321-3 du Code du travail,

L. 321-3, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; que, devant les réserves du comité, émises à la suite de la réunion du 3 août et compte tenu de la date prévue de la