TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

Delaporte, Briard, avocat de la COOPERATIVE LAITIERE USVAL, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, la

de la Gironde une lettre ainsi qu'un dossier complet contenant toutes les informations requises par l'article R. 321-8 du code du travail ; que l'autorité administrative a donc été valablement saisie

L. 321-9, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE

une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9, alors en vigueur, du code du travail ; qu'ainsi, le silence gardé pendant plus

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables

formes prévues par l'article R.321-8 du code du travail, l'autorisation de licencier pour motif économique à compter du 29 février 1984 deux salariés, dont M.

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail , et notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article R. 321-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

R 321-9 :"LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" .

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

L.321-8 du code du travail alors en vigueur que l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Gabriel X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une décision tacite de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un