règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit

Article R341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.

Article R3424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29, les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.

Article L341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.

Article 1

—

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Article R111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature

Article 273

—

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article 1

—

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 752-1 du code de commerce et aux

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

L. 332-1 du même code ; 4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ; 5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même

Article Annexe à l'article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18

Code de l'environnement

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.

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